Search results for "Procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises"
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La procédure de sauvegarde : se mettre sous la protection de la justice tout en restant chef dans son entreprise
2007
National audience
Conditions de fond concernant les cas d'ouverture des procédures
2007
International audience
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : règles générales de compétence
2007
International audience
Conditions de forme. Compétence du tribunal
2007
International audience
Conditions de fond concernant les personnes morales
2007
International audience